Conditions générales d’utilisation et de vente

Objet

Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation de l'application Maestro Pro, plateforme de gestion d'opérations de construction éditée par Maestro Pro SAS et accessible depuis le site maestropro.fr.

Le service est destiné à un usage professionnel : professionnels du bâtiment, maîtres d'œuvre, assistants à maîtrise d'ouvrage, courtiers en travaux, conducteurs de travaux et entreprises de pilotage.

Acceptation et compte utilisateur

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Lors de la création du compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Le compte est nominatif. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit nous être signalée sans délai à contact@maestropro.fr.

Accès au service et abonnement

L'accès complet à Maestro Pro est conditionné à la souscription d'un abonnement. Les formules, le tarif en vigueur et les fonctionnalités incluses sont présentés sur la page Abonnement. La demande d'accès s'effectue depuis cette page, puis la souscription est confirmée par écrit avec les modalités financières applicables.

L'abonnement est facturé selon les conditions communiquées lors de la souscription. En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après information de l'utilisateur.

Obligations de l’utilisateur

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur.
• Ne saisir que des données dont vous détenez les droits et respecter les droits des tiers.
• Ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité, extraire massivement les données ou perturber le fonctionnement de la plateforme.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition l'accès au service sans autorisation écrite.

Disponibilité et maintenance

Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions nécessaires à sa sécurité ou à son évolution. Nous nous efforçons de prévenir les interruptions planifiées et de les limiter au strict nécessaire.

Sauf engagement écrit contraire, le service est fourni en l'état, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur.

Propriété intellectuelle et données du client

Le logiciel, son interface et ses composants restent la propriété exclusive de Maestro Pro SAS. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de celui-ci.

Les données saisies par le client restent sa propriété. À la fin de la relation contractuelle, le client peut demander un export de ses données ; celles-ci sont ensuite supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

Maestro Pro est un outil d'aide à la gestion d'opérations de construction. Le client demeure responsable des décisions qu'il prend, des chiffrages qu'il produit, des délais qu'il s'engage à tenir et du respect de ses propres obligations réglementaires.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'au titre des dommages directs et prévisibles liés à un manquement qui lui est imputable, dans la limite des sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment de non-paiement ou d'usage portant atteinte à la sécurité du service ou aux droits de tiers, l'accès peut être suspendu ou résilié après information de l'utilisateur.

L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment selon les modalités de résiliation communiquées à la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remise en cause des sommes déjà facturées.

Droit de rétractation

Le service étant proposé dans un cadre professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Lorsqu'il l'est, il s'exerce dans les conditions et délais prévus par la loi.

Modification des conditions et droit applicable

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles et la version applicable est celle publiée sur cette page.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action devant les juridictions compétentes.